La loi Borloo contre le surendettement

Une nouvelle loi a été adoptée en 2003 par le gouvernement français pour le surendettement. Il s’agit de la « loi Borloo contre le surendettement » connue également sous le nom de « loi de la seconde chance », elle est issue de la loi Niertz.

Les personnes extrêmement endettées ne peuvent pas trouver recours ailleurs à cause de leur fichage bancaire et leur faible revenu. C’est là que la loi Borloo intervient, elle est une aubaine pour les personnes en situation financière extrême.

La situation de surendettement

Une personne peut s’estimer surendettée quand elle n’arrive plus à régler ses diverses mensualités. Quand sa situation financière dégénère, elle perd son pouvoir d’achat et devient incapable de subvenir à ses besoins. La consolidation de dettes, le rachat de crédit, la Commission de surendettement, … des solutions existent pour sortir d’une situation de surendettement. Mais que faire en cas de situation financière compromise ? La loi Borloo apporte sa contribution dans la lutte contre le surendettement.

Qu’apporte la loi Borloo Surendettement ?

Si vous avez une situation financière désespérée, grâce à la loi Borloo, il vous reste encore le recours à une procédure ultime : il s’agit du rétablissement personnel ou la faillite personnelle.

Le rétablissement personnel est déclaré par le juge et est destiné aux cas de situations de surendettement les plus extrêmes, notamment aux personnes dont le dossier n’a pu être reçu pour un plan de redressement. La procédure de rétablissement personnelle n’est cependant appliquée que sous certaines strictes conditions, et ce, de façon très ponctuelle.

En passant, il importe de préciser que le plan de redressement permet de trouver une solution à l’amiable approuvée par les deux parties. Le juge peut déclarer la mise en Å“uvre d’un plan de redressement quand la rentrée d’argent de la personne surendettée est régulière et quand sa situation n’est pas totalement sans espoir.

Comment procéder en cas de situation désespérée ?

Si votre situation est compromise, n’hésitez pas de vous adresser immédiatement à la commission de surendettement de votre département. Assurez-vous de bien remplir le formulaire de demande de plan de surendettement que l’on vous fournira. Si votre demande est acceptée, la procédure dépendra de la gravité de votre situation.

Cependant, sachez que le dépôt d’un dossier de surendettement implique automatiquement un fichage au FICP de la Banque de France.