Si vous avez un problème d’endettement (mal endettement, multi endettement, surendettement), la Banque de France peut vous aider. Vous êtes dans une situation de surendettement si vous ne réussissez plus, malgré vos efforts, à régler vos mensualités de crédits, à rembourser vos dettes non professionnelles, et à subvenir à vos besoins quotidiens. Quelles que soient les raisons de votre situation de surendettement (nombre important de crédits, perte d’emploi, divorce, maladie, retraite, etc.), ne vous découragez pas de sitôt, il existe des solutions.

Gros plan sur la commission de surendettement

Pour résoudre vos problèmes de surendettement, vous pouvez recourir à l’aide d’une commission de surendettement dont le secrétariat est pris en charge par la Banque de France. N’hésitez donc pas à vous adresser à la commission de surendettement de votre département, vous pouvez y déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si la commission estime que vous êtes vraiment dans une situation de surendettement, elle tentera de trouver avec vous les solutions adéquates. Le traitement de votre dossier dépendra de son degré de complexité.

- En attendant la décision de la commission, si votre dossier est recevable ou non, vous êtes tenu à régler vos crédits selon vos possibilités.

• Vous essaierez de ne pas aggraver votre cas, ne contractez plus de nouveaux crédits.
• Changement d’adresse, changement d’emploi, changement de situation matrimoniale…, la commission doit toujours être informée de votre situation.

Les conditions requises pour déposer un dossier de surendettement

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si :

• Vous êtes un particulier domicilié en France (français ou étranger), ou un particulier de nationalité française domicilié hors de France qui a souscrit des crédits au sein d’un organisme de crédit en France,
• Vous ne pouvez plus rembourser vos crédits,
• Vous ne pouvez plus faire face à vos charges.

Les commerçants, les artisans, …, et autres professions indépendantes n’ont pas le droit de déposer un dossier de surendettement.

Les éventuelles solutions

• Si votre situation n’est pas trop grave, la commission peut trouver un accord amiable entre vos créanciers et vous.
• Si votre situation est plus ou moins grave, et si une solution à l’amiable ne peut être trouvée, la commission imposera des mesures de traitement qui seront ensuite validées par le juge. (ex : effacement partiel des dettes…).
• Si votre situation financière est trop délicate, la commission sera obligée d’entamer une procédure de rétablissement personnel.

Il faut rappeler que le dépôt d’un dossier de surendettement occasionne un fichage au FICP de la Banque de France.