La procédure de rétablissement personnel permet à une personne de faire un nouveau départ. En effet, s’il lui est entièrement impossible de régler ses dettes, le rétablissement personnel (appelé également faillite personnelle) est une procédure qui mettra en vente l’ensemble de ses biens afin de lui donner le moyen de rembourser (partiellement ou intégralement) ses créanciers.

Qui peut bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel ?

Pour bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel, il faut que vous soyez dans une sérieuse situation de surendettement, lorsque votre taux d’endettement avoisine les 60 %, ce qui vous oblige de déposer un dossier de surendettement.

Le dossier de surendettement

Si vous êtes extrêmement surendetté, vous devez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Pour cela, vous devez saisir la commission de surendettement de votre département. Si votre dossier est recevable, la commission traitera votre dossier, elle tentera notamment de trouver la solution adéquate à vos graves problèmes d’endettement. Si votre cas est vraiment critique, il sera difficile d’établir un plan conventionnel de remboursement. Votre dossier sera donc traité par un juge de l’exécution.

En passant, le plan conventionnel de redressement est un plan proprement élaboré par la commission de surendettement. Souvent, c’est la durée des remboursements qui sera rallongée, et ce, avec l’accord des créanciers.

Le moratoire de surendettement

Si vous ne pouvez pas rembourser vos dettes mais qu’il reste un espoir que votre situation puisse s’améliorer, il se peut que la commission de surendettement suggère un moratoire dont le contrôle sera pris en charge par le juge de l’exécution. L’ensemble de vos dettes sera alors bloquée (ou gelée) pendant trois ans au maximum. Vous pourrez retrouver une certaine capacité de remboursement en décrochant par exemple un nouvel emploi, en réussissant à obtenir une augmentation ou une promotion, etc.

Le rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel est donc destinée aux situations irrémédiablement compromises. Vos biens seront saisis afin de rembourser vos créanciers. Il importe toutefois de savoir que les biens meublants se rapportant à la vie courante ne sont pas concernés par cette saisie. Il en est de même pour les biens non professionnels qui vous sont indispensables à l’exercice de votre activité. Vous serez également inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à compter du jugement de clôture de la procédure.