Au cas où vous seriez tombé dans une situation de surendettement et qu’il vous est impossible de trouver une solution pour rembourser vos dettes non professionnelles, vous pouvez vous adresser à une Commission de surendettement et y déposer gratuitement un dossier de surendettement.

La Commission de surendettement

C’est grâce à la loi Neiertz du 31 décembre 1989 qu’on a pu instaurer pour la première fois en France un système de traitement juridique spécifique du surendettement. Depuis, une Commission de surendettement existe dans chaque département. C’est la Banque de France qui en assure le secrétariat. Voyons comment est composée chaque commission.

Chacune compte sept membres : le préfet, le responsable départemental de la direction générale des finances publiques, le représentant local de la Banque de France, un représentant des associations de consommateurs, un représentant des organismes de crédit, un juriste, et un travailler social. Il faut préciser que les commissions sont soumises à une obligation de confidentialité.

Quelle est la tâche de la Commission de surendettement ?

La Commission de surendettement a pour mission de défendre et de protéger vos intérêts, et ceux de vos principaux créanciers également. Elle tente de négocier au début un plan de redressement à l’amiable entre vous et vos créanciers et s’efforce de trouver un plan de remboursement qui sera approuvé par vous et vos créanciers. Si cela ne fonctionne pas, vous pourrez la saisir à nouveau, elle élaborera alors un nouvel ensemble de dispositions qui seront ensuite validées par le juge. Si finalement aucune mesure ne peut améliorer votre situation financière, elle mettra alors en Å“uvre la procédure de rétablissement personnel.

Comment saisir la Commission de surendettement ?

Vous avez décidé de recourir aux services de la Commission de surendettement ? Voici les étapes que vous devez suivre :

1. Déposez votre déclaration de surendettement à la Banque de France.
2. Trouvez la liste des Commissions de surendettement auprès de la Banque de la France ou de l’ADIL.
3. Remplissez correctement votre dossier. Mettez-y les noms et les adresses exactes de vos créanciers, ainsi que les sommes que vous devez. Indiquez-y également le montant de vos ressources, les détails de votre patrimoine, ainsi que la situation de votre endettement (votre taux d’endettement). Toutes les informations que vous mentionnerez dans votre dossier demeureront confidentielles.

La Commission étudiera votre dossier et vous informera s’il est recevable ou non. Si elle accepte de traiter votre cas, elle entamera immédiatement les procédures de traitement de votre situation de surendettement.