Vous vous êtes retrouvé dans une situation de surendettement, votre taux d’endettement trop élevé vous empêche d’avoir une situation financière décente. Vous avez donc décidé de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Comment constituer un dossier de surendettement ? Suivez le guide.

Les renseignements qui doivent être indiqués dans votre dossier de surendettement

Votre dossier de surendettement doit contenir les informations suivantes :

• Vos nom et prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse exacte (les renseignements concernant le co-débiteur doivent également être mentionnés) ;
• Le numéro et le lieu de dépôt d’un précédent dossier de surendettement (au cas où vous auriez déjà déposé un dossier de surendettement dans le passé) ;
• Votre situation (situation matrimoniale, nombre de personnes à charge, propriétaire ou locataire, …) ;
• Votre situation professionnelle (salarié, chômeur, intérimaire, retraité, …) ;
• Les détails de vos ressources mensuelles (salaires, revenus Assedic, pension alimentaire, revenus fonciers, …) ;
• Les détails de votre patrimoine immobilier (résidence principale et/ou secondaire, …) ;
• Les détails de votre épargne (épargne bancaire, intéressement, assurance vie, …) ;
• Les infos sur votre ou vos véhicules ;
• La valeur estimée et l’état de vos prêts en cours ;
• Les détails de vos charges courantes mensuelles (loyer, impôts sur le revenu, taxe foncière, électricité, eau, gaz, téléphonie, Internet, assurance, mutuelle, frais scolaires, …). Pour chacune de ces charges, vous devez préciser le montant mensuel, la somme impayée, les coordonnées du créancier, et les détails des éventuelles poursuites dirigées contre vous ;
• Votre état d’endettement (l’ensemble des crédits que vous avez contractés : crédit(s) immobilier(s), crédit(s) à la consommation, crédit(s) revolving, découvert(s) bancaire(s), … Pour chaque prêt, vous devez préciser le montant, le taux effectif global, le montant de la mensualité, la durée, la date de signature du contrat inhérent, le capital restant dû, la somme impayés, le montant exigible, ainsi que les éventuelles poursuites dirigées contre vous ;
• Les dettes que vous avez contractées auprès d’un particulier (ami, famille, employeur, …),
• Les chèques impayés ;
• La raison de votre endettement excessif (multi endettement, chômage, divorce, maladie, …) ;
• Et enfin les coordonnées de l’éventuel conseiller social qui vous aide dans vos démarches.

Tous les éléments indiqués doivent être accompagnés de justificatifs (contrat de mariage, jugement de divorce, justificatif de domicile, titre de propriété, contrat de location, relevé d’épargne, photocopie de carte grise, factures, poursuites d’huissier, avis d’imposition, etc…).