Pour qu’un organisme financier valide une demande de rachat de crédit, l’emprunteur doit auparavant remplir quelques conditions prioritaires.

Ces conditions sont diverses et varient suivant l’emprunteur : son âge, sa situation familiale et personnelle, sa solvabilité, la valeur du bien qu’il met en garantie, son historique de remboursement …

La situation de l’emprunteur

• L’emprunteur doit avoir déjà atteint l’âge majeur.
• Il doit disposer de l’ensemble de ses droits civiques.
• Les personnes qui sont en instance de divorce ne peuvent pas demander à regrouper ses crédits.
• Les emprunteurs étrangers titulaires d’une carte de séjour ne peuvent pas bénéficier du rachat de crédit.
• Les ressortissants étrangers bénéficiant d’une immunité diplomatique sont exclus par les organismes de rachat de crédit.

Les critères de solvabilité de l’emprunteur

L’organisme de rachat de crédit ne consent qu’un prêt (charges comprises) inférieur ou égal à 35% des revenus nets mensuels de l’emprunteur. Le taux d’endettement dépend de cela. Cependant, si l’emprunteur est propriétaire, cette règle peut être écartée et l’endettement peut atteindre jusqu’à 50%.

L’âge de l’emprunteur

Les établissements financiers ne sont pas sévères sur ce point. Ils prennent en compte de l’évolution de l’espérance de vie et des ressources financières des retraités. La limite d’âge pour un prêt à la consommation est de 80 ans (âge de l’emprunteur au moment du paiement de la dernière échéance). Par contre, s’il s’agit de prêts hypothécaires, la limite peut aller jusqu’à 90 ans.

Les garanties

Seuls les biens achevés peuvent être mis en garantie. L’emprunteur doit être le propriétaire exclusif du bien qu’il constitue comme garantie à l’établissement financier. Il s’agit ici de prêts hypothécaires.

Les antécédents de paiement de l’emprunteur

• Cas des emprunteurs fichés au FICP (Fichier des Incidents des Crédits aux Particuliers): ils peuvent obtenir gain de cause et prétendre un rachat de crédit sous condition qu’ils ne soient pas propriétaires.
• Cas des emprunteurs fichés au FCC (Fichier Central des  Chèques impayés ou « interdit bancaire ») : ils ne peuvent pas recourir au système de rachat de crédit.

L’objet de financement

Si l’objet de financement est l’achat d’un terrain seul, ou tourne autour d’un bien strictement professionnel ou semi professionnel, ou concerne des dettes professionnelles ou de jeu, l’établissement financier ne valide pas le dossier de demande de rachat de crédit. L’assurance chômage et l’invalidité décès sont également exclues  du système de rachat de crédit.

Voilà les principales conditions pour un rachat de crédit. Il est également primordial de préciser que les organismes financiers n’acceptent pas de racheter les crédits d’un emprunteur qui présente des contentieux non encore réglés avec un autre établissement financier.