Regroupement Credits

Une situation de surendettement se traduit par un niveau d’endettement excessif par rapport aux capacités de remboursement. Comme son nom l’indique, le surendettement actif est la conséquence d’un abus de crédits, notamment la contraction d’un trop grand nombre de crédits à la consommation. Une situation de surendettement actif survient à la suite de crédits mal compris, d’une mauvaise gestion de carte de crédit, ou de la contraction de crédits pour le remboursement d’autres crédits… etc. La plupart des surendettements étaient actifs jusqu’au début des années 90, les emprunteurs n’arrivaient plus à faire face à leurs diverses mensualités parce qu’ils faisaient trop de crédits. Mais depuis, selon les commissions de surendettement, 60 % des cas de surendettement sont tous d’origine passive.

Vous pouvez vous retrouver dans une situation d’interdiction bancaire pour plusieurs raisons, notamment si vous avez émis des chèques sans provision. Par conséquent, vous n’avez plus le droit d’en émettre un. De même, vous ne pouvez plus user de vos moyens de paiement (master card, carte bleue, … etc.). Et pire encore, si la banque estime ensuite que votre découvert est trop important, vous ne pourrez plus réaliser aucune opération bancaire de paiement. Ce qui signifie que vous serez également inscrit dans le fichier central des chèques de la Banque de France, tous les autres établissements bancaires et financiers seront mis au courant à propos de votre interdiction bancaire.

Quand le taux d’endettement dépasse la limite des 33 %, on parle de surendettement. Il n’épargne aucune catégorie socioprofessionnelle, raison pour laquelle il est vital de mesurer l’endettement à partir du moment où il devient difficile de faire face aux différentes mensualités.

Le surendettement d’un particulier se traduit par l’incapacité pour une personne physique de payer l’ensemble de ses dettes non professionnelles malgré sa bonne foi. Raison pour laquelle la loi du 31 décembre 1989 a permis de mettre en place une procédure pour le traitement des situations de surendettement.

Si vous avez des soucis d’endettement, si vous avez des problèmes de fin de mois, si vous n’arrivez plus à régler vos mensualités de crédits, si vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes non professionnelles, si vous avez du mal à subvenir à vos besoins quotidiens… ne désespérez pas, sachez que vous pouvez compter sur l’aide de la Banque de France.

Le reste à vivre est l’argent disponible par mois après que l’on a déduit toutes les charges financières. En effet, avant de souscrire un crédit, il faut que vous sachiez si vous pouvez le faire, si oui ou non l’établissement de crédit vous octroiera un crédit. Vous devez connaître votre situation financière, vous devez également prendre conscience des risques engendrés par un gros crédit. Vous devez donc faire en sorte que votre dossier soit bien monté afin que votre demande de crédit soit acceptée. Quelque soit le type de votre crédit, crédit immobilier, prêt renouvelable, crédit à la consommation, ou autres, ces conseils sont toujours valables. Pour une meilleure compréhension de votre situation financière, faisons le point sur ce qu’on appelle le « reste à vivre ».

Le rachat de crédit reste la meilleure solution pour prévenir une situation de surendettement ou en sortir. Une opération de rachat de crédit vous donne le moyen de réduire le montant de votre remboursement mensuel en regroupant l’ensemble de vos crédits en cours, notamment l’emprunt que vous avez contracté auprès de votre banque pour l’achat de votre habitation, le crédit auto qui vous a permis d’acheter votre véhicule, … ainsi que toutes les diverses mensualités de crédits à la consommation qui risquent de compromettre votre situation financière. En cas de situation délicate, si vous avez trop de crédits ou si vos mensualités sont devenues trop lourdes, n’hésitez pas de contacter un spécialiste du rachat de crédit.

La saisie sur salaire

Si vous avez une dette, une saisie peut être réalisée sur vos revenus, et ce, sur décision de justice. Ce qui nous permet de définir la quotité saisissable comme la somme qui peut être saisie sur les revenus d’une personne. Cette somme sera cependant saisie sur l’ensemble de ses revenus sous certaines conditions : la personne doit continuer à avoir une somme minimum pour vivre.

En clair, la saisie sur salaire est donc une sorte de procédure qui permet à votre ou à vos créancier(s) de se faire rembourser de la dette que vous lui ou leur avez contractée. Cette saisie sera effectuée soit sur votre salaire, soit sur votre pension de retraite, d’invalidité ou d’allocation unique dégressive perçue auprès des ASSEDIC.

La procédure de rétablissement personnel permet à une personne de faire un nouveau départ. En effet, s’il lui est entièrement impossible de régler ses dettes, le rétablissement personnel (appelé également faillite personnelle) est une procédure qui mettra en vente l’ensemble de ses biens afin de lui donner le moyen de rembourser (partiellement ou intégralement) ses créanciers.

Le surendettement, une situation qui exige des mesures urgentes

Une situation de surendettement ne doit pas être prise à la légère, au contraire elle requiert beaucoup de sérieux et notamment une prise de mesures visant à corriger l’endettement excessif dont il est question. Quand les dettes deviennent exubérantes, quand il devient difficile, voire impossible de les régler, on parle de surendettement. Comment sortir de cette situation ? Il convient de suivre un plan de surendettement bien établi.

La loi Borloo contre le surendettement

Une nouvelle loi a été adoptée en 2003 par le gouvernement français pour le surendettement. Il s’agit de la « loi Borloo contre le surendettement » connue également sous le nom de « loi de la seconde chance », elle est issue de la loi Niertz.

Les personnes extrêmement endettées ne peuvent pas trouver recours ailleurs à cause de leur fichage bancaire et leur faible revenu. C’est là que la loi Borloo intervient, elle est une aubaine pour les personnes en situation financière extrême.

Définition

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simple mais rapide, qui permet à un créancier d’obliger son débiteur à honorer ses engagements. Si votre débiteur ne vous paie pas volontairement, grâce à une injonction de payer, vous pouvez recouvrer vos créances.

La faillite civile est un moyen d’annuler ses dettes. La déclaration de la faillite civile permet notamment à un ménage surendetté d’effacer l’ensemble de ses dettes en échange de la vente de ses biens, mais sous des conditions très strictes.

Si votre situation financière semble compromise, si vous croulez sous vos dettes, si vous ne trouvez plus comment les rembourser, la faillite civile peut vous permettre de sortir la tête de l’eau et de recommencer à zéro. Des dizaines de milliers de ménages font faillite civile chaque année par leur incapacité de payer leurs créanciers.

L’endettement désigne la part des revenus que vous devez consacrer au remboursement de tous les crédits que vous avez contractés (crédit immobilier, crédit à la consommation, prêts personnels, crédit auto, crédit revolving, …), et au paiement de vos charges (loyer, factures, abonnements, assurances, impôts,…).

Si vous avez un endettement raisonnable, vous aurez facilement la possibilité de régler vos charges courantes et récurrentes. Vous pourrez aussi aisément faire face à vos dépenses quotidiennes. Si votre endettement reste dans la juste mesure, vous n’aurez également aucune difficulté à épargner.

Vous vous êtes retrouvé dans une situation de surendettement, votre taux d’endettement trop élevé vous empêche d’avoir une situation financière décente. Vous avez donc décidé de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Comment constituer un dossier de surendettement ? Suivez le guide.

La forclusion est la date à partir de laquelle un créancier ne peut plus recourir à la justice pour récupérer son argent. Passé le délai de forclusion, le créancier perd ses droits sur son débiteur.

Délai de forclusion et crédit à la consommation

Pour un crédit à la consommation, le délai de forclusion est de 2 ans. Il concerne notamment les litiges se rapportant aux crédits à la consommation. En clair, le délai de forclusion peut être appliqué à toute opération de crédit, c’est-à-dire à tout prêt accordé par des personnes physiques ou morales, qu’il soit doté d’intérêts ou non.

Les ménages français sont de plus en plus nombreux à se retrouver dans une situation d’endettement délicate. Ils s’interrogent sur la manière dont ils pourraient gérer leur budget quotidien, et notamment sur les solutions qu’ils pourraient opter pour retrouver leur capacité de remboursement.

Au cas où vous seriez tombé dans une situation de surendettement et qu’il vous est impossible de trouver une solution pour rembourser vos dettes non professionnelles, vous pouvez vous adresser à une Commission de surendettement et y déposer gratuitement un dossier de surendettement.

Qu’est-ce que le taux de surendettement ?

Le taux de surendettement (ou d’endettement) est l’indice de votre capacité d’emprunt, il vous donne la possibilité de connaître au préalable le montant d’argent que vous pouvez emprunter. En clair, il indique en pourcentage la différence entre vos rentrées et vos sorties d’argent. Vous devez faire en sorte que ce taux ne dépasse pas les 33%, ce qui équivaut au principe suivant : « Il ne faut surtout pas que le remboursement de vos mensualités dépasse le tiers de vos revenus (33%) ».

Si vous avez un problème d’endettement (mal endettement, multi endettement, surendettement), la Banque de France peut vous aider. Vous êtes dans une situation de surendettement si vous ne réussissez plus, malgré vos efforts, à régler vos mensualités de crédits, à rembourser vos dettes non professionnelles, et à subvenir à vos besoins quotidiens. Quelles que soient les raisons de votre situation de surendettement (nombre important de crédits, perte d’emploi, divorce, maladie, retraite, etc.), ne vous découragez pas de sitôt, il existe des solutions.

L’accès au crédit est devenu plus ou moins facile, raison pour laquelle de nombreux ménages se sont rapidement multi endettés. Ils ne prennent cependant conscience de leur situation financière que bien trop tard, quand ils ont perdu la capacité de rembourser leurs crédits, quand leurs impayés commencent à s’entasser, et quand ils n’ont plus le moyen de faire face à leurs besoins quotidiens.

Mais la législation s’est endurcie, notamment pour la sollicitation aux crédits à long terme comme les crédits immobiliers et les crédits renouvelables qui nécessitent une gestion minutieuse du compte. Pourquoi les lois inhérentes aux crédits ont-elles évolué vers une forme plus radicale ? Parce que le surendettement des ménages et particuliers est devenu un problème de société qui n’est plus à négliger. Ce sont les associations de consommateurs et les associations d’aide au surendettement qui ont été les premières à donner l’alerte.

La fédération CRESUS

La Fédération Française des associations CRESUS a été créée en Alsace en 1992. Au début, l’idée a été de créer un modèle d’accompagnement des ménages surendettés. Plusieurs lacunes ont en effet été constatées dans l’exécution du traitement du surendettement, d’où la naissance de CRESUS Alsace.

Principalement développée sur la base du volontariat, la fédération CRESUS a pu regrouper plusieurs associations de différentes régions de France. Ces associations sont unies par une charte unique et ont pour mission de servir de soutien ou d’aide aux ménages victimes du surendettement. La lutte contre les exclusions financières et la spirale du surendettement a été favorisée par le développement d’un dispositif de proximité sûr et fiable.

Vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes ? Vous éprouvez des difficultés à subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille ? Il n’y a pas de doute, vous êtes tombé dans la spirale infernale du surendettement. Comment s’en sortir ? Voici quelques solutions envisageables.

Votre situation

Vous n’arrivez plus à rembourser convenablement vos crédits, ils sont pourtant nombreux (prêt immobilier, crédits à la consommation, crédit auto, crédit travaux, prêt personnel, etc.). Vous ne pouvez également plus payer vos dépenses courantes (nourriture, facture d’électricité, impôts, etc.). En gros, vous êtes tombé dans une situation de surendettement. Comment s’en sortir ? Quelles sont les étapes à suivre ? Suivez le guide.