Il s’agit d’un dispositif qui vise à informer l’emprunteur sur l’offre de prêt que lui fait un établissement de crédit.
La loi Scrivener 1 du 10 Janvier 1978 sur le crédit à la consommation (article L311-1 et suivants du code de la consommation) et la loi Scrivener 2 du 13 Juillet 1979 sur le crédit immobilier (article L312-1 et suivants du code de la consommation) ont pour rôle de protéger l’emprunteur.
Le rachat de crédit qui est aussi connu sous le nom de restructuration de crédit, vous permet de regrouper vos crédits en un seul versement. L’avantage du regroupement de crédit est qu’il peut vous faire 40 % à 60 % d’économies. Avec ce genre de crédit, vos mensualités diminuent considérablement.
Demande de rachat de crédit : Comment ça fonctionne ?
Le rachat de crédit a plusieurs avantages. Celui de rassembler vos crédits en une seule mensualité et de vous permettre d’économiser jusqu’à 60 %. Le choix concernant votre établissement est effectué, il y a plusieurs étapes à suivre durant l’achat d’un crédit.
L’activité de regroupement de crédits s’est étendue hors de toute réglementation. Compte tenu de l’envol de cette activité, le Gouvernement propose aujourd’hui de définir des règles particulières de protection des consommateurs applicables aux opérations de rachat de crédits.
Avant les changements :
- Il n’existe pas de lois spécifiques de protection des emprunteurs en matière de rachat de crédits.
Avec la réforme :
- La loi définira les règles particulières applicables aux opérations de rachat de crédits. L’emprunteur disposera ainsi d’une information plus lisible et plus complète. En particulier, la réglementation aura pour objectif de permettre aux consommateurs de comparer le coût total des crédits avant et après regroupement.
Les mesures :
Des règles spécifiques de protection des emprunteurs seront rédigées dans la loi pour s’appliquer aux opérations de regroupement de crédits.